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07 - Mise en demeure au locataire de payer les loyers - Location d'emplacement privé publicitaire

Dernière mise à jour: 24/02/2012
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A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes propriétaire d’un immeuble ou d’un terrain et vous avez loué un espace (façade, panneau…) à un annonceur publicitaire. Votre locataire, exploitant de l’emplacement publicitaire, ne paie plus les loyers.


Le bail est résiliable en suivant un délai de préavis légalement prévu.

Jurimodel vous propose un modèle de lettre de mise en demeure de payer les loyers à adresser à votre locataire.

Ce modèle (3ème édition) est assorti d’un mode d’emploi au format PDF (le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac, au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Le mode d’emploi vous éclairera sur vos droits et obligations en tant que propriétaire de l’emplacement loué.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue ou dès réception de votre chèque.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages


PLAN DU MODELE    

Identité du bailleur
Identité du locataire
Objet : Mise en demeure de payer les loyers
Contenu
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Forme
Durée
Obligation d’entretien
Défaut de paiement et résiliation de plein droit
Montant du loyer
Remise en état
Recours





 
 
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