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Demande de restitution par le locataire du dépôt de garantie

Dernière mise à jour: 23/11/2010
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type concerne les locataires qui ont versé un dépôt de garanti lequel n'a pas été restitué à la fin de la location.


Exigé à l'entrée dans les lieux, le dépôt de garantie sera utilisé, le cas échéant, par le propriétaire en dédommagement des détériorations des lieux ou du mobilier.
Sinon le dépôt de garantie doit être restitué en fin de séjour.

Ce modèle (3ème édition) explique la marche à suivre pour intenter une procédure simple (par voie postale) devant le tribunal compétent si le propriétaire s’obstine sans raison à ne pas rembourser le dépôt de garantie.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents :
- une lettre type au format RTF
- un mode d'emploi au format PDF
Le format PDF est lisible au moyen du logiciel gratuit ACROBAT

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet
Historique
Mise en demeure
Formule de politesse
Signature
Quelques notions au sujet de la procédure d'injonction de payer


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Définition de la location saisonnière
Obligations des parties
Réservation d’une location saisonnière
Conditions d’annulation
Caution ou garantie
Taxe de séjour
Recours du locataire





 
 
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