A qui est destiné ce modèle ? Cette lettre type concerne les locataires qui ont versé un dépôt de garanti lequel n'a pas été restitué à la fin de la location.
Le modèle explique également la marche à suivre pour intenter une procédure simple (par voie postale) devant le tribunal compétent si le propriétaire s’obstine sans raison à ne pas rembourser le dépôt de garantie.
Nombre de pages du modèle : 1 pages (A4)
Plan du modèle :
Identité des parties
Objet
Historique
Mise en demeure
Proposition de substitution
Formule de politesse
Quelques notions au sujet de la procedure d'injonction de payer
