Demande de restitution par le locataire du dépôt de garantie
Dernière mise à jour: 28/11/2008
A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type concerne les locataires qui ont versé un dépôt de garanti lequel n'a pas été restitué à la fin de la location.
Exigé à l'entrée dans les lieux, le dépôt de garantie sera utilisé, le cas échéant, par le propriétaire en dédommagement des détériorations des lieux ou du mobilier.
Sinon le dépôt de garantie doit être restitué en fin de séjour.
Ce modèle (2ème édition) explique la marche à suivre pour intenter une procédure simple (par voie postale) devant le tribunal compétent si le propriétaire s’obstine sans raison à ne pas rembourser le dépôt de garantie.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité des parties
Objet
Historique
Mise en demeure
Formule de politesse
Signature
Quelques notions au sujet de la procédure d'injonction de payer
PLAN DU MODE D’EMPLOI
Définition de la location saisonnière
Obligations des parties
Réservation d’une location saisonnière
Conditions d’annulation
Caution ou garantie
Taxe de séjour
Recours du locataire
