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Bail commercial

Dernière mise à jour: 26/10/2012
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A qui est destiné ce modèle ?
Avant de sous louer, il faut louer !
Ce modèle type vous permettra de signer facilement un bail commercial.


En téléchargeant cette quatrième version de notre modèle de bail commercial, avec une rédaction favorable au bailleur, vous obtiendrez 4 documents :
- Un bail type, document au format RTF, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de tex:te suivant vos besoins
- Un modèle d'information écrite de catastrophes naturelles au format RTF
- Le même modèle d'information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire
- Un formulaire du ministère sur l'état des risques au format PDF
Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Le modèle est à jour de :
- loi du 4 août 2008 n°776-2008 sur le nouvel indice des loyers commerciaux, l'ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l'assouplissement des baux précaires,
- loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d'information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l'obligation d'information du bailleur sur l'état des risques technologiques et naturels  - ce guide est vendu séparément).

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 14 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Entre les soussignés
Conditions particulières
    - Désignation
    - Destination
        * variante bail activité spécifique
        * variante bail tout commerce
    - Durée
    - Loyer et indexation
    - Dépôt de garantie
    - Charges
    - Prévention des risques
    - Assujetissement à la TVA
    - Droit d'entrée
Conditions générales
    - Dépôt de garantie
    - Etat des lieux
    - Intérêts de retard - frais de recouvrement
    - Clause résolutoire
    - Garnissement
    - Obligations
    - Obligations générales du bailleur
    - Visite des lieux
    - Restitution des locaux
    - Cession du bail
    - Election de domicile
    - Frais et enregistrement
Pièces annexées
Signatures




 
 
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