Contrat de Sous location commerciale
Dernière mise à jour: 05/05/2010
A qui est destiné ce modèle ?
Le sous locataire n'a pas les mêmes droits que le locataire principal.
Le bail n'est pas exactement le même.
La signature d'une sous location entraîne des conséquences pour le locataire principal et pour le bailleur.
Ce modèle type vous permettra de réaliser facilement votre sous location et son mode d'emploi vous guidera.
La sous location commerciale est soumise aux règles sur les baux commerciaux et nécessite la plus part du temps l’accord expresse du bailleur.
Le modèle est à jour de la loi du 4 août 2008 n°776-2008 dite loi LME (loi de modernisation de l'économie) sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l'ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l'assouplissement des baux précaires, et la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels - ce guide est vendu séparément).
Ce modèle est accompagné de son mode d'emploi qui répondra aux principales questions que vous vous posez en matière de sous location commerciale.
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats en exercice.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 3 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité des parties
Désignation
- adresse
- description
- usage
Destination (variantes activité spécifique ou tout commerce)
Durée
Loyer et indexation
Clause résolutoire
Dépôt de garantie
Charges
Garnissement
Obligations générales du preneur
Obligations générales du locataire principal
Prévention des risques
Election de domicile
Frais et enregistrement
Date
Signatures
PLAN DU MODE D'EMPLOI
Notions sur la sous location
1 – Qui peut signer une sous location commerciale ?
2 - Pour quel usage ?
3 - Pour quelle durée ?
Les principaux principes régissant la sous location
Définition de la sous location
Si la sous location est interdite dans le bail
Si la sous location est autorisée dans le bail
Concours du propriétaire à l'acte de sous location
Peut-on régulariser une sous location a posteriori ?
Sanction en cas de sous location sans autorisation
Majoration du loyer principal
Formalités
Le texte applicable
