A qui est destiné ce modèle ? Ce guide vous permettra de trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour signer votre bail commercial. Il vous procurera des renseignements fiables et faciles à consulter.
Grâce à ce guide vous pourrez trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour effectuer seul votre démarche.
Nombre de pages du modèle : 4 pages (A4)
Plan du modèle :
Les conditions générales et particulières du bail commercial
- Les conditions
- Les exceptions aux conditions du bail commercial
La durée du bail commercial
- Le principe : 9 ans
- Les exceptions au principe : moins de 24 mois ou 10, 11 et 12 ans
La fin du bail
- Le congé du locataire
- Le congé du bailleur
La sous location:
La destination des lieux
- Définie dans le bail ou par l'intention des parties (locataire et bailleur)
