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Guide Bail commercial

Dernière mise à jour: 22/12/2010
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce guide vous permettra de trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour signer votre bail commercial. Il vous procurera des renseignements fiables et faciles à consulter.


Cette quatrième édition du guide du bail commercial vous permettra de trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour signer votre bail commercial.

Ce guide vous procurera des renseignements fiables et faciles à consulter.

Le régime des baux commerciaux a été modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Il est à jour de la loi du :
- 4 août 2008 n°776-2008 dite loi LME (loi de modernisation de l'économie) sur le nouvel indice les loyers commerciaux, l'ouverture du bail commercial aux professions libérales, et l'assouplissement des baux précaires,
- 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur.(Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).

Ce guide est conforme à la législation en vigueur, il a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue ou par chèque.

Nombre de pages du modèle : 15 pages (A4)


PLAN DU MODELE :

Extension du champ d'application du statut des baux commerciaux
Les conditions générales et particulières du bail commercial
     - Les conditions
     - Les exceptions aux conditions du bail commercial
La durée du bail commercial :
     - Le principe : 9 ans
     - Les exceptions au principe : moins de 24 mois ou 10, 11 et 12 ans
La fin du bail
     - Le congé du locataire
     - Le congé du bailleur
     - L'indemnité d'éviction
La sous location
La destination des lieux
     - Définie dans le bail ou par l'intention des parties (locataire et bailleur)
     - La différence entre un bail tout commerce et un bail activité spécifique
     - Modification de la destination du bail
             - La despécialisation restreinte ou partielle
             - La despécialisation plénière ou totale
Pas de porte ou droit d'entrée
Le dépôt de garantie
Le loyer
     - L'indexation - l'indexation conventionnelle
     - La révision triennale - la modification des facteurs locaux de commercialité - la valeur locative
Les Diagnostics Techniques
     - Risques naturels ou technologiques majeurs
     - Diagnostic de performance énergétique
     - Le diagnostic de performance électrique depuis le 1er janvier 2009
     - Constat de risque d'exposition au plomb
     - L'amiante
     - Les termites










 
 
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