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Accueil - Jurimodel.com Droit Immobilier Copropriété Travaux - Demande d'autorisation de travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes
 

Travaux - Demande d'autorisation de travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes

Dernière mise à jour: 23/02/2004

Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
Les travaux réalisés même sur les parties privatives mais affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes doivent faire l'objet d’une autorisation préalable votée par l'assemblée générale des copropriétaires.

Le copropriétaire qui réalise des travaux sans autorisation préalable s'expose à une démolition ou/et des dommages et intérêts.

Le modèle proposé permet d'officialiser votre demande et de réaliser vos travaux en toute légalité.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.

Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

 
 
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Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2008 - Informations légales
 
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