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Contrat de régie on line

Dernière mise à jour: 01/07/2002
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Le contrat de régie on line permet de confier à un professionnel de la publicité (le regisseur) le mandant de vendre l’espace publicitaire d’un site en recherchant et en traitant avec les annonceurs. Le vendeur d’espace (ou l’éditeur) est ainsi déchargé de la vente de son espace publicitaire et peur se consacrer à l’exploitation de son site.
Ce contrat de mandat particulier doit impérativement se conformer à de nombreuses obligations sous peine de sanctions pénales. Notre modèle intègre les impératifs de la loi, et notre mode d’emploi vous procure les éléments pour vous éclairer sur les points essentiels.

Nombre de pages du modèle : 17 pages (A4)

Plan du modèle :
PREAMBULE : DECLARATION DES PARTIES

IDENTIFICATION DES PARTIES

TERMINOLOGIE

OBJET DU CONTRAT :

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU REGISSEUR

OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

CHOIX DE LA PUBLICITE

MORALITE ET RESPECT DES LOIS DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS

ARCHIVAGE DES DONNEES

COMMISSIONS

FACTURATION ET REGLEMENT DE LA PUBLICITE

REGLEMENT DE LA COMMISSION

DUCROIRE

MODIFICATION DU SITE

DUPLICATION ET NOUVEAUX SITES

SOUS TRAITANCE

FORCE MAJEURE

INCESSIBILITE DU CONTRAT

ASSURANCE

CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE

CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS

ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

DUREE

RESILIATION

INDEMNITES ANTERIEURES

LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION

MODE D’EMPLOI :

DÉFINITION

LA LOI SAPIN

FORME DU CONTRAT

QUELS SONT LES SERVICES QUE DOIT FOURNIR LE REGISSEUR

LES CLAUSES DU CONTRAT DE REGIE ON LINE

LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

LES OBLIGATIONS DE MOYENS ET DE RESULTAT EN DROIT FRANCAIS

LES OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

LES OBLIGATIONS DU REGISSEUR

L’OBLIGATION D’INFORMATION

RESPECT DE LA LOI SUR LA LIBERTE DE COMMUNICATION
DROIT D’AUTEURS ET PROPRIÉTES INCORPORELLES
LA DÉCLARATION À LA CNIL POUR L’EXPLOITATION DES DONNEES NOMINATIVES PERSONNELLES
LES TEXTES APPLICABLES


 
 
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