Le contrat de régie on line permet de confier à un professionnel de la publicité (le regisseur) le mandant de vendre l’espace publicitaire d’un site en recherchant et en traitant avec les annonceurs. Le vendeur d’espace (ou l’éditeur) est ainsi déchargé de la vente de son espace publicitaire et peur se consacrer à l’exploitation de son site.
Ce contrat de mandat particulier doit impérativement se conformer à de nombreuses obligations sous peine de sanctions pénales. Notre modèle intègre les impératifs de la loi, et notre mode d’emploi vous procure les éléments pour vous éclairer sur les points essentiels.
Nombre de pages du modèle : 17 pages (A4)
Plan du modèle :
PREAMBULE : DECLARATION DES PARTIES
IDENTIFICATION DES PARTIES
TERMINOLOGIE
OBJET DU CONTRAT :
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU REGISSEUR
OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
CHOIX DE LA PUBLICITE
MORALITE ET RESPECT DES LOIS DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS
ARCHIVAGE DES DONNEES
COMMISSIONS
FACTURATION ET REGLEMENT DE LA PUBLICITE
REGLEMENT DE LA COMMISSION
DUCROIRE
MODIFICATION DU SITE
DUPLICATION ET NOUVEAUX SITES
SOUS TRAITANCE
FORCE MAJEURE
INCESSIBILITE DU CONTRAT
ASSURANCE
CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE
CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS
ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
DUREE
RESILIATION
INDEMNITES ANTERIEURES
LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION
MODE D’EMPLOI :
DÉFINITION
LA LOI SAPIN
FORME DU CONTRAT
QUELS SONT LES SERVICES QUE DOIT FOURNIR LE REGISSEUR
LES CLAUSES DU CONTRAT DE REGIE ON LINE
LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
LES OBLIGATIONS DE MOYENS ET DE RESULTAT EN DROIT FRANCAIS
LES OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
LES OBLIGATIONS DU REGISSEUR
L’OBLIGATION D’INFORMATION
RESPECT DE LA LOI SUR LA LIBERTE DE COMMUNICATION
DROIT D’AUTEURS ET PROPRIÉTES INCORPORELLES
LA DÉCLARATION À LA CNIL POUR L’EXPLOITATION DES DONNEES NOMINATIVES PERSONNELLES
LES TEXTES APPLICABLES
