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Refus du bailleur à sous location - Location d'emplacement privé publicitaire

Dernière mise à jour: 03/02/2012
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle concerne le bailleur dont le locataire a sollicité l’autorisation de sous louer et qui ne souhaite pas que cette sous location se réalise.


Jurimodel vous propose un modèle (3ème édition) de lettre de refus du bailleur à une demande de sous location d’un emplacement privé à fin publicitaire.
Ce modèle est assorti d’un mode d’emploi afin de vous éclairer sur vos droits et obligations en tant que propriétaire de l’emplacement loué ou annonceur exploitant d’une affiche publicitaire.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez deux documents :
- un modèle de lettre de refus au format RTF directement utilisable dans votre traitement de texte quel que soit votre ordinateur PC ou MAC
- un mode d'emploi au format PDF (le format PDF est lisible au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue ou dès réception de votre chèque.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité du bailleur
Identité du locataire
Objet : Refus de sous location
Contenu
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Le contrat de louage d'emplacement privé publicitaire
     Forme du contrat
     Durée du contrat
     Obligation d'entretien
     Défaut de paiement du loyer et résiliation de plein droit
     Montant du loyer
     Remise en état
     Recours
Texte de loi : article L 581-25 du Code de l'environnement
    











 
 
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