Ce modèle s’adresse aux propriétaires qui souhaitent louer un logement à usage d’habitation non meublé. Sa rédaction est favorable aux bailleurs.
Cette nouvelle édition du bail d'habitation est à jour des dernières lois :
2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin)
2008-1411 Décret du 19 décembre 2008 Modifiant le décret du du 26 août 1987 sur les charges récupérables2008-776 Loi du 4 août 2008 Sur la modernisation de l’économie
2008 -111 Loi du 8 février 2008 Pour le pouvoir d’achat (dépôt de garantie) applicable aux baux en cours à compter du 9 février 2008
2007 -290 Loi du 5 mars 2007 Sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques…etc
2006-872 du 13 juillet 2006 loi ENL
2005-841 du 26 juillet 2005 Sur l’indice de référence des loyers qui remplace l’indice du Coût de la construction
2003 -699 du 30 juillet 2003 Sur les risques naturels et technologiques
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 8 documents (+ un "lisez moi en premier" pour mieux vous organiser):
1. Un bail type, document au format rtf, que vous pourrez retravailler sur votre traitement de texte suivant vos besoins,
2. Le même bail mais au format pdf présenté sous formulaire à imprimer tel quel et destiné à être complété manuscritement pour ceux qui ont besoin de procéder ainsi.
3. Un mode d’emploi du bail d’habitation (pdf) pour guider l’utilisateur dans l’établissement du bail
4. Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format rtf
5. Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format pdf sous forme de formulaire
6. Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format (pdf)
7. Décret 87-712
8. Décret 87-713 (à jour du décret du 19 décembre 2007)
Ce contrat de bail (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994) comprend non seulement toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.
Le modèle est ainsi à jour de la 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi Boutin (quittance gratuite, surface habitable, cumul caution/assurance, travaux d'économie d'énergie récupérables, restitution du dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire ...)
Mais aussi du décret du 19 décembre 2008 qui a modifié la liste des charges récupérables sur le locataire (frais de gardien).
Et encore de la loi du 4 août 2008 qui autorise sous conditions l'exercice d'activités commerciales et professionnelles dans un local d'habitation, et la loi 2008 -111 pour le pouvoir d’achat du du 8 février 2008 ;
Celle du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).
En outre, cette dernière édition du contrat type est enrichie de nombreuses précisions afin de prévenir le bailleur contre les désagréments que pourraient occasionner un texte trop imprécis, et notamment pour les:
- domiciliations d’entreprises individuelles ou de sociétés commerciales (Loi Dutreil,loi sur la modernisation de l'économie),
- travaux et réparations à la charge du preneur le modèle comprenant un énoncé extrêmement précis (avec détails pratiques sur modalités d’entretien par types d’installations),
- obligations à la charge du locataire détaillées et conformes à tous les textes protégeant les droits des preneurs,
- clauses qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives…etc
Le modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :
- les charges récupérables,
- l’état des lieux,
- le dépôt de garantie et les possibilités de déduction des travaux de remise en état,
- le renouvellement du bail par tacite reconduction ou avec réévaluation du loyer,
- les congés du preneur et du bailleur,
- toutes les clauses résolutoires,
- une clause pénale conforme…
Le bail contient aussi une clause type relative à la notion de logement décent.
Il est également d’ores et déjà fait mention de l’état des risques qui devra obligatoirement être annexé aux contrats de location à compter du 1er janvier 2006.
Le modèle est par ailleurs complété par un mode d’emploi mettant l’accent sur les nouvelles obligations pesant sur le bailleur en matière de risques naturels ou technologiques majeurs, ainsi que sur la notion de logement décent, la législation sur les piscines privées, mais également sur l’indexation des loyers et les clauses abusives
En annexe figurent :
La liste exhaustive des réparations et des charges qui incombent au locataire,
Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 53 pages (A4)
Plan du modèle de bail
Identité des parties
Loi applicable
Conditions particulières
Désignation des biens
Durée du contrat
Montant du loyer et des charges
Dépôt de garantie
Cautionnement
Conditions générales
Destination des biens
Conditions financières
Etat des lieux
Dépôt de garantie
Renouvellement du bail
Résiliation du bail
Clause pénale
Logement décent
Obligations du bailleur
Obligations du locataire
Travaux réparations entretiens
Tolérance
Risques naturels ou technologiques majeurs
Rémunération des intermédiaires & frais
Élection de domiciles
Plan du Mode d'emploi
Obligation d'information
Clause de résiliation de plein droit
Clauses interdites
Charges récupérables
Notion de logement décent
L'indexation des loyers
Le dépôt de garantie
Les baux mixtes
Annexe : Loi du 6 juillet 1989 version consolidée au 28 mars 2009 (texte intégral)
Information écrite du bailleur de catastrophes naturelles
Formulaire du ministère sur l’état des risques
Décrets de 1987
