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03 - Statuts EURL à un Euro

Dernière mise à jour: 30/08/2011
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A qui est destiné ce modèle ?
Le modèle de statuts Eurl à 1 Euro est déstiné à ceux qui souhaitent constituer facilement et rapidement une société commerciale.


Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l’initiative économique il est possible de constituer une EURL avec un capital de un Euro. Depuis l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises des modifications profondes des règles de fonctionnement des EURL ont été apportées.

Le modèle intègre également la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, du décret du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types, ainsi que le décret du 11 décembre 2006 sur les modalités de l'émission d'obligations .


Le modèle proposé est rédigé spécialement pour un capital à un euro.

La signature des statuts est l'étape la plus importante de la constitution d'une EURL.

C'est l'acte constitutif de la société. Mais elle n'aura la jouissance de la personnalité morale, donc la pleine capacité juridique, qu'à compter du jour où elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Ce modèle type vous propose les clauses les plus fréquentes et usuelles pour que votre société puisse fonctionner au mieux.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format PDF, lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Nombre de pages du modèle : 14 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 16 pages (A4)

PLAN DU MODELE :

Etat civil
Article 1 : Forme
Article 2 : Objet
Article 3 : Dénomination et enseigne
Article 4 : Siège social
Article 5 : Durée
Article 6 : Apports
Article 7 : Capital social
Article 8 : Modification du capital social
Article 9 : Droits des associes - comptes courants
Article 10 : Cession et transmission des parts
Article 11 : Décès - interdiction - faillite d'un associe
Article 12 : Gérance
Article 13 : Commissaire aux comptes
Article 14 : Décisions de l'associé unique et décisions collectives
Article 15 : Décisions collectives ordinaires
Article 16 : Décisions collectives extraordinaires
Article 17 : Transformation de la société
Article 18 : Année sociale
Article 19 : Affectation du résultat et capitaux propres inférieurs à la moitie du capital social
Article 20 : Dissolution et liquidation
Article 21 : Autorisation d'engagements préalables à la signature des statuts
Article 22 : Publicité et pouvoirs
Article 23 : Frais
Annexes


PLAN DU MODE D'EMPLOI :

NOTIONS DE BASE
Pourquoi créer une société ?
Définition de la SARL et EURL
Choisir une EURL ou une SARL ?
Capital
   - Apport en numéraire
   - Apports en nature
   - Apports en industrie
Comment définir l'objet de la société ?
La gestion de l'EURL
Responsabilité
Fiscalité
Associés : nombre
Associés : statut
Associés : obligations
Associés : responsabilité
Associés : régime social

CONDITIONS DE FORME ET DE PUBLICITE
Statuts
Etablissement du projet de statuts
Contenu des statuts
Pièces annexes aux statuts
Signature des statuts
Désignation du ou des gérants
Accomplissement des formalités de publicité
Dépôt et retrait des fonds

LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'EURL OU DE LA SARL
Etre ressortissant étranger et entrer dans une SARL

FORMALITES DE CONSTITUTION D'UNE EURL
L'obligation de signature des statuts
Contenu des statuts
Forme des statuts
Déclaration de non condamnation du gérant
Publicité légale
Immatriculation au registre du commerce et des société via le centre de formalités des entreprises (CFE).
Ce que le dossier d'immatriculation doit obligatoirement comprendre.

 


 
 
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