Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l’initiative économique il est possible de constituer une EURL avec un capital de un Euro. Depuis l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises des modifications profondes des règles de fonctionnement des EURL ont été apportées.
Le modèle intègre également la loi du 1er août .2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, du décret du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types, ainsi que le décret du 11 décembre 2006 sur les modalités de l'émission d'obligations .
Le modèle proposé est rédigé spécialement pour un capital à un euro.
La signature des statuts est l'étape la plus importante de la constitution d'une EURL.
C'est l'acte constitutif de la société. Mais elle n'aura la jouissance de la personnalité morale, donc la pleine capacité juridique, qu'à compter du jour où elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Ce modèle type vous propose les clauses les plus fréquentes et usuelles pour que votre société puisse fonctionner au mieux.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.
Nombre de pages du modèle : 25 pages (A4)
Plan du modèle :
Etat civil
Article 1 : forme
Article 2 : objet
Article 3 : dénomination et enseigne
Article 4 : siège social
Article 5 : durée
Article 6 : apports
Article 7 : capital social
Article 8 : modification du capital social
Article 9 : droits des associes - comptes courants
Article 10 : cession et transmission des parts
Article 11 : décès interdiction faillite d'un associe
Article 12 : gérance
Article 13 : conventions entre la société et les associes ou le gérant
Article 14 : commissaire aux comptes
Article 15 : décision de l'associe unique et décisions collectives
Article 16 : décision collectives ordinaires
Article 17 : décision collectives extraordinaires
Article 18 : transformation de la société :
Article 19 : année sociale
Article 20 : affectation du résultat et capitaux propres inférieurs a la moitie du capital social
Article 21 : dissolution et liquidation
Article 22 : autorisation d'engagements préalables a la signature des statuts
Article 23 : publicité et pouvoirs
Article 24 : frais
Annexes
Mode d'emploi
Notions de base
Pourquoi creer une sociéte ?
Définition de la sarl et eurl
Pourquoi choisir une eurl plutôt qu'une sarl ?
Comment fixer et composer le capital social ?
-Apport en numeraire
-Apports en nature
-Apports en industrie
Comment définir l'objet de la société ?
La gestion de l'eurl
Responsabilité
Fiscalité
Associés
- nombre
- statut
- obligations
- responsabilite
- regime social et fiscal
Conditions de forme et de publicité
Statuts
Etablissement du projet de statuts
Contenu des statuts
Pieces annexes aux statuts
Signature des statuts
Désignation du ou des gérants
Accomplissement des formalités de publicité
Dépot et retrait des fonds
Le mode de fonctionnement de l'eurl ou de la sarl
Etre ressortissant etranger et entrer dans une sarl
Formalites de constitution d'une eurl :
L'etablissement des statuts
L'établissement des statuts
- L'obligation de signature des statuts
- Contenu des statuts
- Forme des statuts
Les formalités
- Enregistrement
- Publicités légales
-Immatriculation au registre du commerce et des société via le centre de formalités des entreprises (CFE).
- Ce que le dossier d'immatriculation doit obligatoirement comprendre.
