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Guide de la création d'entreprise

Dernière mise à jour: 03/05/2010
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A qui est destiné ce modèle ?
Un guide indispensable pour tout créateur d'entreprise.

 Ce guide complet (3ème édition) répond aux principales questions posées par les créateurs d’entreprises. Il décrit les avantages et les inconvénients des différents régimes.

Cette nouvelle édition est à jour de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie) 2008-776 du 4 août 2008. Elle tient également compte des modifications intervenues sur les SAS (le capital à un  Euro est désormais possible) la micro entreprise (modification du chiffre d'affaire à ne pas dépasser) ainsi que de la réforme de la taxe professionnelle.

Toutes les sociétés commerciales sont examinées (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC... etc)
Tous les modes d’exercice individuel (commerçant, artisan, micro entreprise, libéral... etc)
Les exercices salariés (portage salarial, congé création d'entreprise, temps partiel création d’entreprise loi sur l'initiative économique du 1er août 2003... etc).
Un chapitre entier est consacré à la situation du salarié créateur d'entreprise contenant les modalités d’ouverture des différents congés création d'entreprise et temps partiel.

Vous trouverez également dans ce guide les renseignements concernant la gérance (majoritaire, minoritaire, associée ou non…) le statut social du créateur d’entreprise et celui du conjoint collaborateur.

Sont traités également la fiscalité, les frais de création et la domiciliation de l'entreprise (chez le créateur ou avec un bail).

Enfin quelques notions sont données sur les régimes matrimoniaux.

Le guide contient des adresses de sites Internet utiles, et les textes de lois référencés.

Le guide que nous vous proposons intègre les dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001, celle de la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique, l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, la loi du 26 juillet 2005, n°2005-842 pour la confiance et la modernisation de l’économie, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le décret n°2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, la circulaire RSI n°2007-091 du 20/7/2007, la loi n°2007-1223 du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Ce Guide est conforme à la législation en vigueur à sa date d’édition et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du guide : 42 pages (A4)


PLAN DU GUIDE

NOTIONS SUR LES SOCIETES ET L'EXERCICE D'ENTREPRENEUR INDEPENDANT
Définition de la sociéte - caractère civil ou commercial
      - la société civile
      - la société commerciale
L'entrepreneur individuel

LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES COMMERCIALES
La société en nom collectif (SNC)
La société en commandite simple (SCS)
La société en commandite par actions (SCA)
La société à responsabilité limitée (SARL - dont l'EURL est une forme)
La société anonyme (SA)
La société par actions simplifiée (SAS - dont la SASU est une forme)

LES ACTIVITES RESERVEES A CERTAINES FORMES DE SOCIETES

LES ACTIVITES REGLEMENTEES

LA MICRO ENTREPRISE
Immatriculation
Fiscalité et charges sociales
Comptabilité

LA DOMICILIATION DE L'ENTREPRISE
Au domicile du créateur
      - La domiciliation de l'entreprise individuelle
      - La domiciliation de la société commerciale
Le bail commercial - professionnel - mixte - de courte durée -

LA DEDUCTION DES FRAIS DE CREATION D'ENTREPRISE
Les frais déductibles
Le régime du réel
Les frais avancés par les associés
La TVA
Le cas de la micro entreprise

LA SITUATION DU SALARIE CREATEUR D'ENTREPRISE
Le portage salarial
Le multisalariat
Le télétravail
Les congés
      - Le congé création d'entreprise
      - Le congé sabbatique et la création d'entreprise
      - Le congé maternité et la création d'entreprise
      - Le congé parental et la création d'entreprise
      - Le compte épargne temps et la création d'entreprise
Le temps partiel
La clause de non concurrence
      - Définition
      - Conditions de validité
      - La sanction du non respect de la clause de non concurrence
      - La fiscalité de la clause de non concurrence

LE STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE
Régime des salariés
Régime des travailleurs indépendants ou travailleurs non salariés (TNS)

LE REGIME FISCAL
L'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés
L'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu
La taxe sur la valeur ajoutée
La taxe professionnelle
La taxe d'habitation
La taxe sur les salaires

LE STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR
Le conjoint collaborateur (non salarié)
Le conjoint salarié
Le conjoint associé

LES REGIMES MATRIMONIAUX
Les différents régimes
      - Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
      - La participation aux acquêts
      - La séparation de biens
      - La communauté universelle
Les effets
      - Conséquence du régime matrimonial sur la création d'entreprise
      - Conséquence du régime matrimonial sur la responsabilité du conjoint en cas de difficultés de l'entreprise

TEXTE DE LOI

 


 
 
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