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Guide de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L.)

Dernière mise à jour: 28/07/2010
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20 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce guide s'adresse aux entrepreneurs individuels qui souhaitent opter pour le nouveau statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.



Ce nouveau statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou E.I.R.L. a été crée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et publiée au Journal Officiel le 16 juin 2010.

Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Ce nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a pour objectif la protection des artisans, commerçants et professions libérales, de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite comme cela est déjà le cas pour le régime des auto-entrepreneurs.

Jurimodel vous propose un guide qui vous renseignera sur les principales questions que vous vous posez :

Pour qui ?
Quels sont les avantages ?
Comment créer une E.I.R.L. ?
Quel régime social ?
Quel régime fiscal ?
...

Ce guide est conforme à la législation en vigueur
Il est au format PDF, lisible avec le logiciel ACROBAT (gratuit).
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après votre règlement par carte bleue ou chèque.

Nombre de pages du guide : 12 pages (A4)


PLAN DU GUIDE

Qu'est ce que l'E.I.R.L. ?
Pourquoi ce nouveau statut ?
Quels sont les avantages de ce nouveau statut ?
Quels sont les avantages d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (E.I.R.L.) par rapport à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.) ?
Qui peut créer une E.I.R.L. ?
Comment créer une E.I.R.L. ?
Un entrepreneur individuel peut-il changer sa forme sociale pour devenir un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
Quel régime social ?
Quel régime fiscal ?
Quelles différences entre le régime fiscal de l'impôt sur le revenu et le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés de l'E.I.R.L. ?
L'E.I.R.L. soumis au régime micro bic ou micro bnc ?
Les textes applicables













 
 
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