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03 - Domiciliation et exercice de l'activité professionnelle à domicile pour un propriétaire

Dernière mise à jour: 04/05/2010
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux propriétaires qui souhaitent domicilier et exercer leur activité professionnelle à domicile.


Une fois vérifié le règlement de copropriété pour voir si cela est autorisé, vous devrez demander par écrit l'autorisation au conseil syndical de l'immeuble.

Jurimodel vous propose un modèle de lettre à envoyer au conseil syndical pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité. Ce modèle est accompagné d'un mode d'emploi répondant aux principales questions en matière de domiciliation et d'exercice d'activité professionnelle.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez une lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE :

Identités des parties
Objet du courrier : Domiciliation et exercice de l'activité professionnelle à domicile
Exposé de la demande
FOrmule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D'EMPLOI

En tant que locataire, puis-je domicilier chez moi mon activité professionnelle ?
En tant que propriétaire, puis-je domicilier chez moi mon activité professionnelle ?
Domicilier mon activité me permet-il également d'exercer cette activité à mon domicile ?
Que faire en cas de clauses inserées dans le bail d'habitation ou dans le règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une profession à son domicile ?
Que dit la loi sur l'exercice d'une activité professionnelle chez soi ?
Articles de loi





 
 
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