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Cession de parts sociales - EURL

Dernière mise à jour: 26/10/2009
Prix de ce modèle
20 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse au dirigeant ou à l'associé d'une EURL souhaitant céder ses parts sociales.


La cession des parts sociales d’une EURL est un acte sous seing privé dont son opposabilité à la société résulte de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du Code civil et qui sont identiques à celles prévues pour la SARL.

Le présent modèle est une version simplifiée.

Il comprend l’option de l’agrément des conjoints communs en biens du cédant et du cessionnaire.

Notre modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Entre les soussignés
Expose préalablement à l’acte de cession de parts sociales ce qui suit
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Cession
Article 2 : Prix
Article 3 : Agrément de la cession
Article 4 : Déclarations fiscales
Article 5 : Formalités de publicité – pouvoirs
Article 6 : Signification – dépôt
Article 7 : Frais
Signatures




 
 
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