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PV Assemblée Générale Ordinaire

Dernière mise à jour: 04/01/2008
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A qui est destiné ce modèle ?
Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 le procès-verbal d'approbation des comptes n'est obligatoire que lorsque l'associé unique n'est pas le gérant.


S'il est Gérant, le nouvel article L. 223-31 du Code de commerce, issu stipule que le dépôt réglementaire des comptes annuels au R.C.S. vaut approbation des comptes.  Cependant, la rédaction d'un procès-verbal paraît nécessaire, ne serait-ce que pour l'affectation du résultat, surtout si celui-ci est en tout ou en partie distribué.

En tout état de cause, cette approbation des comptes doit être faite dans des délais très stricts et dans des formes précises.

Le non-respect des délais et des formes engage la responsabilité du gérant qui peut même être inquiété pénalement.

Ce modèle (2ème édition) vous permettra de tenir facilement votre assemblée.

Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 4 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Procès-verbal d’assemblée générale (bénéfices)
Identification de l'EURL
Date
Lieu
Présents
Ordre du jour
Liste des documents légaux
Rapport du gérant
Discussion
1ère résolution
2ème résolution
 - 1ère proposition : pas de distribution de bénéfice aux associés
 - 2ème proposition : absorption des pertes antérieurs et pas de distribution du solde du bénéfice
 - 3ème proposition : absorption des pertes antérieures par le bénéfice
 - 4ème proposition : existence d’un bénéfice distribuable
3ème résolution
Lever de la séance
Signatures


PLAN DU MODE D’EMPLOI

I – Qui peut prendre la décision d'approuver les comptes de la société unipersonnelle
II – Sous quelle forme les décisions doivent être prises ?
A – Forme de la décision
B – Le contenu des convocations
C – Quand doit-on tenir l'assemblée ?
Prorogation du délai
La tenue de l'assemblée
- Date
- Lieu
- Représentation à l’assemblée
- Présidence
- La feuille de présence
- Le secrétaire
- Les votes
Rédaction du procès-verbal
III – Quelles sont les formalités à accomplir ?
IV - Sanctions

 

 

 
 
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