En effet, depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l’initiative économique il est possible de constituer une EURL avec seulement un capital de un Euro.
Cette 2ème édition du pack "Constitution eurl à 1 euro" intègre donc la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, le décret du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types, ainsi que le décret du 11 décembre 2006 sur les modalités de l'émission d'obligations .

Le pack proposé est rédigé spécialement pour effectuer toutes les formalités de constitution et d'immatriculation d’une EURL avec un capital à un euro.

Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de constituer votre EURL à UN Euros et d’effectuer les formalités.

En téléchargeant ce pack vous obtiendrez 11 documents dont 8 modèles, un formulaire M0, le décret du 11 décembre 2006 et enfin une aide pour vous guider dans l'usage des documents que vous recevrez.

Nombre de pages du Pack : 60 pages (A4)
Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :