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Pack Constitution EURL à un Euro

Dernière mise à jour: 30/08/2011
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A qui est destiné ce pack ?
Ce pack s'adresse à ceux qui souhaitent constituer et immatriculer une EURL (associé unique) avec un capital à 1 Euro.


En effet, depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l’initiative économique il est possible de constituer une EURL avec seulement un capital de un Euro.
Cette 3ème édition du pack "Constitution eurl à 1 euro" intègre la loi 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, le Décret 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux Centres de Formalités des Entreprises, la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, le décret du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types, ainsi que le décret du 11 décembre 2006 sur les modalités de l'émission d'obligations .

Le pack proposé est rédigé spécialement pour effectuer toutes les formalités de constitution et d'immatriculation d’une EURL avec un capital à un euro.

Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de constituer votre EURL à UN EURO et d’effectuer les formalités.

En téléchargeant ce pack vous obtiendrez 10 documents dont 8 modèles, un formulaire M0, et enfin une aide pour vous guider dans l'usage des documents que vous recevrez.


Nombre de pages du Pack : 58 pages (A4)
Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :


8 modèles + mode d'emploi

 00-Mode d'emploi du Pack
 01 - Guide des formalités - Constitution EURL (capital à 1€)
 02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication
 03 - Statuts EURL à un Euro
 04 - Assemblée générale de constitution
 05 - Publicité légale - Constitution EURL à un Euro
 06 - Déclaration de non condamnation du gérant
 07 - Procuration pour accomplir les formalités d'immatriculation
 08 - Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité

 
 
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