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02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication

Dernière mise à jour: 30/08/2011
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle est destiné au futur associé d’une EURL qui est marié sous le régime de la communauté de biens. Il doit obligatoirement remplir cette formalité.

La notification au conjoint de l’associé qui prend des parts dans une société est un acte obligatoire sous peine d’annulation de l’apport fait par l’associé à la société.

Cette notification doit respecter des règles très strictes et varie suivant la nature des apports réalisés.

Ce modèle type (3ème édition) vous propose une notification conforme aux exigences légales.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE :

Identification des parties
Date
Objet
Texte
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D’EMPLOI :

APPORTS DE BIENS PROPRES
LES BIENS DE LA COMMUNAUTE

 



 
 
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