Ce guide (2ème édition) comprend également la liste de toutes les pièces que vous devez réunir pour constituer votre dossier ainsi que le nom des organismes auprès desquels vous devez vous rendre.
Grâce à ce guide vous pourrez trouver tous les renseignements dont vous aurez besoin pour transférer le siège social de votre société, il vous procurera des renseignements fiables et faciles à consulter.
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
PLAN DU MODELE
La décision de transfert
Les formalités à accomplir
- En cas de transfert du siège social dans le ressort du même Tribunal de Commerce
- En cas de transfert du siège social dans le ressort d'un autre Tribunal de Commerce
