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Dernière mise à jour: 17/12/2007
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A qui est destiné ce modèle ?
La publicité légale est une formalité obligatoire lors de la modification des statuts.

Le gérant est personnellement responsable du non respect de cette obligation.

Cette publicité légale doit prévoir des mentions précises prévues par la loi.

Ce modèle concerne le transfert de siège social dans le ressort du même greffe ou dans le ressort de l'ancien greffe en cas de changement de greffe.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi: 2 pages (A4)


PLAN DU MODELE

1ère option : transfert dans le ressort du même greffe

Identité de la société
Nom
Date de l'assemblée
Objet
Date d'effet du transfert
Adresse de l'ancien siège social
Adresse du nouveau siège social
Mention spéciale pour changement de greffe
Signature

2ème option : transfert dans le ressort dans un autre greffe

Identité de la société
Nom
Date de l'assemblée
Objet
Date d'effet du transfert
Adresse de l'ancien siège social
Adresse du nouveau siège social
Mention spéciale pour changement de greffe
Signature


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Liste exhaustive des mentions obligatoires
Article 287 du décret du 23 mars 1967
Article 285 du décret du 23 mars 1967

 

 

 
 
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