Jurimodel.com
Votre panier - Jurimodel.com
 

 




Pack Constitution SARL (capital supérieur à 1 €)

Dernière mise à jour: 13/07/2011
Prix de ce Pack
90 € TTC
hors option mise à jour
Ajouter au panier
En achetant ce pack
Faites 30% d'économie
par rapport au prix d'achat
des modèles à l'unité
Conditions générales de vente
Partager

A qui est destiné ce pack ?
Ce Pack s'adresse à ceux qui souhaitent constituer et immatriculer une Sarl avec un capital social supérieur à un euro.


Vous souhaitez constituer une SARL ? Depuis le 1er août 2003 le montant du capital n’est plus imposé et les associés sont libres de choisir le montant qu’ils souhaitent investir.

Ce Pack (3ème édition) contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de constituer votre SARL et d’effectuer les formalités. Il comprend également les dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001 et la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Il est à jour de :
- Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 4 qui modifie l’article R123-37 du Code de commerce
- Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du Code de commerce
- Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés modifiant le Code de commerce dans sa partie réglementaire
- Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français
- Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l’article L122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (version consolidée au 1er juin 2009)
- Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (version consolidée au 1er décembre 2010)
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (version consolidée au 1er janvier 2011)

(Chaque modèle est assorti de son mode d'emploi).

Nombre de pages du Pack : 67 pages (A4)

Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :

 


8 modèles + mode d'emploi

 00-Mode d'emploi du Pack
 01 - Guide des formalités - Constitution SARL (capital supérieur à 1€)
 02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication
 03 - Statuts SARL (capital supérieur à 1 €)
 04 - Procès verbal d'assemblée générale de constitution
 05 - Publicité légale - Constitution SARL
 06 - Déclaration de non condamnation du gérant
 07 - Procuration formalités d'immatriculation SARL
 08 - Lettre à l'INPI - Recherche d'antériorité

 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
 
Webmarchand.com

Annuaire gratuit Annuaire Webmaster


Jurimodel.com vous aide dans vos besoins en droit immobilier en modèle de bail, annulation de compromis de vente, bail d'habitation.
Quel que soit le type de bail que vous recherchez nos avocats spécialistes ont le modèle de lettre qui correspond à votre demande.
Vous désirez un bail pour appartement meublé, un bail de sous location, un contrat de location saisonnière, un état des lieux, un engagement de caution ?
Ou alors un bail professionnel comme un bail commercial ou un bail immobilier ?
Nous tenons à votre disposition bien d'autres modèles de lettre type pour vous faciliter la vie.
Consultez-nous pour un contrat de travail, un engagement de caution, un pacs ou toutes informations juridiques.
Avec Jurimodel vous êtes certain d'obtenir le document juridique qu'il vous faut.
www.bail-habitation.fr

 
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2016 - Informations légales - Le Blog Jurimodel - Questions fréquentes
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2016 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM