Pack Constitution SARL (capital supérieur à 1 €)

Vous souhaitez constituer une SARL ? Depuis le 1er août 2003 le montant du capital n’est plus imposé et les associés sont libres de choisir le montant qu’ils souhaitent investir.

Ce Pack (2ème édition) contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de constituer votre SARL et d’effectuer les formalités. Il comprend également les dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001 et la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Il est également à jour du :
- Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés modifiant le Code de commerce dans sa partie réglementaire
- Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français
- Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l’article L122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

(Chaque modèle est assorti de son mode d'emploi).

Nombre de pages du Pack : 67 pages (A4)

Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :