06 - Déclaration de non condamnation du gérant
Dernière mise à jour: 15/10/2007
A qui est destiné ce modèle ?
Ce formulaire est destiné à être rempli par le futur gérant de la société. Il est obligatoire pour l'immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés.
Cette déclaration est exigée lors de l’immatriculation au registre du commerce des sociétés. Toutes les condamnations ne sont cependant pas incompatibles avec la fonction de gérant.
Ce modèle (2ème édition) apporte plus qu'un simple formulaire. Il contient en effet toute la liste des condamnations rendant impossible la nomination en qualité de gérant.
En effet, les textes prévoient une liste exhaustive des condamnations incompatibles avec la fonction de gérant, et ce modèle vous permettra de vérifier, le cas échéant, votre situation.
Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
PLAN DU MODELE :
Etat civil
Objet
Déclaration
Date
Signature
Rappel des textes de loi applicables et des sanctions
PLAN DU MODE D’EMPLOI :
Enoncé des condamnations incompatibles
Décret-loi du 8 août 1935 Article 6
Loi du 30 août 1947 article 1
Article 625-2 du Code de Commerce (anciennement articles 186 de la Loi du 25 janvier 1985)
