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06 - Déclaration de non condamnation du gérant

Dernière mise à jour: 13/07/2011
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce formulaire est destiné à être rempli par le futur gérant de la société. Il est obligatoire pour l'immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés.


Cette déclaration est exigée lors de l’immatriculation au registre du commerce des sociétés. Toutes les condamnations ne sont cependant pas incompatibles avec la fonction de gérant.

Ce modèle (3ème édition) apporte plus qu'un simple formulaire. Il contient en effet toute la liste des condamnations rendant impossible la nomination en qualité de gérant.
En effet, les textes prévoient une liste exhaustive des condamnations incompatibles avec la fonction de gérant, et ce modèle vous permettra de vérifier, le cas échéant, votre situation.

Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)

PLAN DU MODELE

Etat civil
Objet
Déclaration
Date
Signature
Rappel des textes de loi applicables et des sanctions


PLAN DU MODE D’EMPLOI

Enoncé des condamnations incompatibles
Textes :
Article L123-4 modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
Article L123-5 modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Article A123-51 Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

 

 


 
 
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