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03 - Statuts SARL à un Euro

Dernière mise à jour: 13/07/2011
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A qui est destiné ce modèle ?
Le modèle de statuts SARL à 1 Euro est déstiné à ceux qui souhaitent constituer facilement et rapidement une société commerciale.


Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l’initiative économique il est possible de constituer une SARL avec un capital de un Euro.

Le modèle proposé (3ème édition) est rédigé spécialement pour un capital à un euro.

La signature des statuts est l'étape la plus importante de la constitution d'une SARL.
C’est l’acte constitutif de la société. Mais elle n'aura la jouissance de la personnalité morale, donc la pleine capacité juridique, qu'à compter du jour où elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Ce modèle type comprend les clauses les plus fréquentes et usuelles afin que votre société puisse fonctionner au mieux.
Le modèle que nous vous proposons intègre la possibilité offerte par la loi NRE du 15 mai 2001 de ne libérer qu’une partie des apports en capital, il intègre également la loi du 1er août  2003 sur l’initiative économique et l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Ce modèle est assorti de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de pages du modèle : 13 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 15 pages (A4)

PLAN DU MODELE :

Statuts
Société à responsabilité limitée
Article 1 : Forme
Article 2 : Objet
Article 3 : Dénomination et enseigne
Article 4 : Siège social
Article 5 : Durée
Article 6 : Apports
Article 7 : Capital Social
Article 8 : Modification du capital social
Article 9 : Droits des associés
Article 10 : Cession et transmission des parts
Article 11 : Décès - Interdiction - Faillite d'un associé
Article 12 : Gérance
Article 13 : Convention entre la société et les associés ou le gérant
Article 14 : Commissaire aux comptes
Article 15 : Décisions collectives
Article 16 : Décisions collectives ordinaires
Article 17 : Décisions collectives extraordinaires
Article 18 : Année sociale
Article 19 : Affectation du résultat
Article 20 : Dissolution et liquidation
Article 21 : Nomination du premier gérant et du commissaire aux comptes
Article 22 : Autorisation d'engagement préalable à la signature des statuts
Article 23 : Publicité et pouvoirs
Article 24 : Frais
Annexes


PLAN DU MODE D’EMPLOI :

NOTIONS DE BASE
Pourquoi créer une société
Définition de la SARL et de l’EURL
Pourquoi choisir une EURL plutôt qu’une SARL
Comment fixer et composer le capital social
- apport en numéraire
- apport en nature
- apport en industrie
Comment définir l’objet de la société
La gestion de la SARL
Responsabilité
Fiscalité
Associés : nombre
Associés : statut
Associés : obligation
Associés : responsabilité
Associés : régime social et fiscal

CONDITIONS DE FORME ET DE PUBLICITE
Etablissement du projet de statuts
Contenu des statuts
Pièces annexes aux statuts
Signature des statuts
Modification statutaires
Désignation du ou des gérants
Accomplissement des formalités de publicité
Dépôt et retrait des fonds

LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE L’EURL OU DE LA SARL
Etre ressortissant étranger et entrer dans une SARL

FORMALITES DE CONSTITUTION D’UNE SARL
L’obligation de signature des statuts
Contenu des statuts
Forme des statuts

LES FORMALITES
Enregistrement des statuts aux impôts
Publicité légale : avis de constitution
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés via le centre de formalités des entreprises (CFE)
Présentation du CFE
Le dossier d’immatriculation doit obligatoirement comprendre
       - Pour le gérant
       - Pour l’activité
       - Pour le fonds de commerce
       - Pour la société
       - Paiement

 

 

 
 
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