Cette déclaration est exigée lors de l’immatriculation au registre du commerce des sociétés.
L'ordonnance du 6 mai 2005 n° 2005-428 a diminué la liste des condamnations rendant impossible la nomination en qualité de gérant.
Ce modèle (2ème édition) est assorti de son mode d'emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
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Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)
PLAN DU MODELE
Etat civil
Objet
Déclaration
Date
Signature
Article L .123-5 du Code de commerce
MODE D’EMPLOI
