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Accueil - Jurimodel.com Droit des Sociétés - Création d'entreprise SARL - Société à Responsabilité Limitée Pack Constitution SARL (capital supérieur à 1 €) 07 - Procuration formalités d'immatriculation SARL
 

07 - Procuration formalités d'immatriculation SARL

Dernière mise à jour: 09/01/2008

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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux gérants qui choisissent de confier le dossier d’immatriculation de la société à un mandataire (avocat conseil, comptable…etc), il devra lui signer une procuration.

Cette procuration est nécessaire si vous ne souhaitez pas vous déplacer vous-même, elle doit être signée dans des formes précises.

En l'absence de cet acte votre représentant ne pourra pas agir.

Ce modèle (2ème édition) est accompagné de son mode d’emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)


PLAN DU MODELE

Identification du déclarant
Identification du bénéficiaire
Procuration
Date
Lieu
Signature


MODE D’EMPLOI

 

 

 
 
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Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2008 - Informations légales
 
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