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05 - Publicité légale - Constitution SARL

Dernière mise à jour: 13/07/2011
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle permet au gérant de rédiger le texte de la publicité légale obligatoire qui doit paraître dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts et la tenue de l’assemblée. Cette publicité est indispensable pour immatriculer la SARL.


La publicité légale est une formalité obligatoire lors de la constitution de la société.

Le gérant est personnellement responsable du non respect de cette obligation, elle doit prévoir des mentions précises prévues par la loi.

Ce modèle (3ème édition) vous propose une publicité conforme aux exigences légales.

Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)


PLAN DU MODELE :

Identification de la société
Texte
Identification du signataire


PLAN DU MODE D’EMPLOI :

Contenu obligatoire de la publicité légale
Formalités

 


 
 
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