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06 - Déclaration de non condamnation du gérant SCI de Location ou de Gestion

Dernière mise à jour: 30/10/2008
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Cette déclaration est exigée lors de l’immatriculation au registre du commerce des sociétés.

Toutes les condamnations ne sont cependant pas incompatibles avec la fonction de gérant.

Ce modèle (2ème édition) apporte plus qu'un simple formulaire. Il contient en effet toute la liste des condamnations rendant impossible la nomination en qualité de gérant.

En effet, les textes prévoient une liste exhaustive des condamnations incompatibles avec la fonction de gérant, et ce modèle vous permettra de vérifier, le cas échéant, votre situation.

Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de page du mode d'emploi : 1 page (A4)


Plan du modèle :

Etat civil
Objet
Déclaration
Date
Signature


Plan du mode d'emploi :

Article L128-1
Article L128-2

 

 

 

 

 

 
 
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