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02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication

Dernière mise à jour: 30/10/2008
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La notification au conjoint de l'associé qui prend des parts dans une société est un acte obligatoire sous peine d'annulation de l'apport fait par l'associé à la société.

Cette notification doit respecter des règles très strictes et varie suivant la nature des apports réalisés.

Ce modèle type (2ème édition) vous propose une notification conforme aux exigences légales.

Ce modèle est assorti de son mode d'emploi.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d'emploi : 1 page (A4)


Plan du modèle :

Identification de la societe
Identification du destinataire
Objet
Texte
Formule de politesse
Signature


Plan du mode d'emploi :

Apports de biens propres
Biens de la communauté

 

 


 
 
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