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Pack Constitution SCI de Location ou de Gestion

Dernière mise à jour: 01/04/2011
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Vous souhaitez constituer une SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LOCATION GESTION.

La société civile immobilière de location ou gestion a pour principal objet la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporter à la société).

Ce Pack (3ème édition) contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de constituer votre SCI et d'effectuer les formalités.


Nombre de pages du Pack : 47 pages (A4)
Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :


8 modèles + mode d'emploi

 00-Mode d'emploi du Pack
  Guide des formalités de constitution SCI
 02 - Notification au conjoint commun en biens droit de revendication
 03 - Statuts SCI de Location ou de Gestion
 04 - Assemblée générale de constitution SCI de Location ou de Gestion
 05 - Publicité légale - Constitution SCI de Location ou de Gestion
 06 - Déclaration de non condamnation du gérant SCI de Location ou de Gestion
 07 - Procuration pour accomplir les formalités d'immatriculation SCI
 08 - Demande de recherche d'antériorité auprès de l'INPI

 
 
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Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2016 - Informations légales - Le Blog Jurimodel - Questions fréquentes
 
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