Vous devez choisir le type de SCI en fonction de son objet social.
La signature des statuts est l'étape la plus importante de la constitution d'une SCI.
C’est l’acte constitutif de la société. Mais elle n'aura la jouissance de la personnalité morale, donc la pleine capacité juridique, qu'à compter du jour où elle sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Ce modèle type (2ème édition) comprend les clauses les plus fréquentes et usuelles afin que votre société puisse fonctionner au mieux.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 15 pages (A4)
PLAN DU MODELE
ENTRE LES SOUSSIGNES
ARTICLE 1 : Forme
ARTICLE 2 : Objet
ARTICLE 3 : Dénomination
ARTICLE 4 : Siège social
ARTICLE 5 : Durée de la société et prorogation
ARTICLE 6 : Dissolution et liquidation
ARTICLE 7 : Apports
1.1. Apports en numéraire
1.2. Apports en nature
1.3. Total des apports (numéraire + nature)
ARTICLE 8 : Capital social
ARTICLE 9 : Modification du capital social
ARTICLE 10 : Parts sociales
Titre des associés
Droits attachés aux parts
Indivisibilité des parts
ARTICLE 11 : Obligations des associés mariés sous le régime de la communauté de biens
ARTICLE 12 : Obligations des associés en cas d’appel de fonds
ARTICLE 13 : Obligations des associés et vente forcée des parts
ARTICLE 14 : Responsabilité des associés
ARTICLE 15 : Faillite d’un associé
ARTICLE 16 : Cession des parts
ARTICLE 17 : Décès-liquidation de communauté entre époux
ARTICLE 18 : retrait d’un associé et détermination de la valeur des parts
ARTICLE 19 : Scellés
ARTICLE 20 : Désignation de la gérance
ARTICLE 21 : Durée de la gérance
ARTICLE 22 : Pouvoirs de la gérance
ARTICLE 23 : Responsabilité de la gérance
ARTICLE 24 : Décisions des associés
ARTICLE 25 : Assemblée des associés
ARTICLE 26 : Consultation écrite des associés par la gérance
ARTICLE 27 : Décisions ordinaires
ARTICLE 28 : Décisions extraordinaires
ARTICLE 29 : Droit d’information des associés
ARTICLE 30 : Durée de l’exercice social
ARTICLE 31 : Comptes sociaux
ARTICLE 32 : Répartition-affectation des résultats
ARTICLE 33 : Compétence
ARTICLE 34 : Frais
ARTICLE 35 : Pouvoirs pour les formalités
ARTICLE 36 : Intervention des époux communs en biens
ARTICLE 37 : Actes pour le compte de la société en cours de formation
