Jurimodel.com
Votre panier - Jurimodel.com
 

 




Recherche de contrat d'assurance vie - Lettre à l'AGIRA

Dernière mise à jour: 05/03/2010
Prix de ce modèle
10 € TTC
hors option mise à jour
Ajouter au panier
Conditions générales de vente
Partager

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s'adresse aux héritiers recherchant l'existence d'un contrat d'assurance vie souscrit à leur profit.


Le nombre de contrats non réclamés étant très important le législateur est intervenu pour faciliter la recherche des bénéficiaires (certains chiffres considérables ont été avancés : Le rapport parlementaire indique que le montant des assurances non réclamées est estimé à 950 millions d’euros du côté des assureurs et à 4 milliards d’euro du côté des associations).
Ainsi la Loi du 17 décembre 2007 n°2007-1775 sur la recherche des bénéficiaires des contrat d’assurance sur la vie et non réclamés et garantissant les droits des assurés permet en théorie :
-    de retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance vie qui n’ont pas réclamés leurs droits
-    de sécuriser le mécanisme de l’acceptation (révocation du bénéficiaire acceptant impossible sans son accord)

Toute personne peut  interroger l’AGIRA afin de savoir s’il existe une assurance vie à son profit.

Nombre de pages du modèle : 1 pages (A4)


Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

PLAN DU MODELE

Identité des parties
Demande de recherche
Justificatifs

 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
 
Webmarchand.com

Annuaire gratuit Annuaire Webmaster


Jurimodel.com vous aide dans vos besoins en droit immobilier en modèle de bail, annulation de compromis de vente, bail d'habitation.
Quel que soit le type de bail que vous recherchez nos avocats spécialistes ont le modèle de lettre qui correspond à votre demande.
Vous désirez un bail pour appartement meublé, un bail de sous location, un contrat de location saisonnière, un état des lieux, un engagement de caution ?
Ou alors un bail professionnel comme un bail commercial ou un bail immobilier ?
Nous tenons à votre disposition bien d'autres modèles de lettre type pour vous faciliter la vie.
Consultez-nous pour un contrat de travail, un engagement de caution, un pacs ou toutes informations juridiques.
Avec Jurimodel vous êtes certain d'obtenir le document juridique qu'il vous faut.
www.bail-habitation.fr

 
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2016 - Informations légales - Le Blog Jurimodel - Questions fréquentes
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2016 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM