Jurimodel vous propose un guide complet qui répond aux principales questions posées en la matière :
Qui peut vendre un bien (le cas du mineur, du majeur incapable, des couples mariés, « Pacsés »…etc) ?
Quelles obligations pour quels biens (les immeubles à construire, en copropriété, les terrains, les lotissements, les immeubles récemment construits, les immeubles anciens) ?
Les diagnostics techniques, le prix et les frais de la vente (frais de notaire, d’enregistrement., frais liés au crédit, la commission d’agence).
En plus du dépôt de garanti peut on prévoir une clause pénale ou une indemnité d’immobilisation ?
Comment s’exerce le droit de rétractation de l’acquéreur ?
Guide est en outre présenté sous une forme résolument pratique (son plan suit celui de notre modèle de compromis de vente sous conditions suspensives. C'est une aide à la rédaction indispensable).
Le modèle est à jour de la loi ELN 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement sur le logement dite loi Borloo.
Enfin, le guide contient en annexes des extraits de textes de lois et notamment du Code de la construction et de l’habitation.
Ce guide est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF, et donc directement utilisable par votre ordinateur PC ou Mac grâce au logiciel Acrobat (gratuit) .
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du guide : 19 pages (A4)
Plan du Guide :
Etat civil des parties
Désignation du bien
Déclaration des parties
Diagnostics techniques
Prix et frais
Dépôt de garantie – clause pénale – défaillance des parties
Conditions suspensives
Droit de rétractation de l’acquéreur
Date de réalisation de la vente
Annexes
