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Compromis de vente sous condition suspensive

Dernière mise à jour: 07/09/2011
Prix de ce modèle
20 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Vous achetez ou vendez un bien immobilier. Vous avez trouvé l’immeuble de vos rêves ou un acheteur pour votre produit et vous souhaitez arrêter l’affaire.


Jurimodel vous propose un modèle d’acte de vente sous seing privé que vendeurs et acheteurs peuvent très facilement remplir et signer sans autres formalités.
L’acte prévoit des modèles de conditions suspensives, qui, si elles ne se réalisent pas entraînent la  nullité de la vente : Recours à un emprunt, vente par l’acquéreur de son bien immobilier, achat d’un immeuble par le vendeur, obtention d’un permis de construire ou de démolir…etc
Une fois cet acte signé il conviendra bien entendu de le porter chez le notaire avec le chèque de dépôt de garantie pour la finalisation de la vente et la mise en place du dossier administratif.
Le modèle est rédigé de manière à guider les parties dans leur démarche et à simplifier au maximum la formalité.

Ce modèle type (3ème édition) est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.


Nombre de pages du modèle : 18 pages (A4)

PLAN DU MODELE :

Etat civil des parties
Objet des présentes et description du bien
Déclaration des parties
Diagnostics techniques
Pris et frais
Dépôt de garantie – clause pénale – défaillance des parties
Conditions suspensives
Date de réalisation de la vente
Obligation des parties

 

 


 

 
 
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