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Congé sabbatique - Réponse de l'employeur - Report non motivé - Entreprise de PLUS de 200 salariés

Dernière mise à jour: 16/02/2009
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type concerne les employeurs d’une entreprise de plus de 200 salariés ayant réceptionné une demande de congé sabbatique d’un salarié et qui souhaitent reporter les dates de ce congé. Si le report s’effectue dans la limite de 6 mois l’employeur n’a pas besoin de motiver sa décision.

Si l’employeur souhaite reporter le congé au-delà de la limite de 6 mois il devra motiver sa décision (voir dans ce cas notre modèle spécifique : report motivé entreprise de plus de 200 salariés).

Cette situation suppose que le salarié ait préalablement envoyé une demande de congé sabbatique.

La lettre de report doit être adressée dans les 30 jours et respecter des conditions de formes et de fond précises que le modèle proposé vous permettra de rédiger facilement.

Le modèle proposé (2ème édition) vous permet de remplir facilement cette formalité et le mode d’emploi qui y est joint procure tous les renseignements utiles.

Le modèle est par ailleurs assorti d’un mode d’emploi très complet, illustré de nombreux exemples de jurisprudence et abordant toutes les questions relatives aux congés sabbatiques : A quel moment adresser le congé, sous quelle forme, dans quelles conditions peut-on bénéficier du congé, peut-on le fractionner, le cumuler avec d’autres congés, le salaire est il versé pendant le congé, l’employeur peut-il refuser le congé, en modifier les dates, comment contester le refus de l’employeur, le salarié peut il reprendre son poste par anticipation…etc
Enfin sont annexés les textes de lois applicables aux congés de sabbatiques.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 9 pages (A4).

PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet du courrier
Nouvelles dates du congé
Rappel des obligations du salarié
Rappel des textes
Signature

PLAN DU MODE D'EMPLOI

Très important : Rappel des points essentiels
Pour le salarié
     Durée du congé sabbatique
     Délai et forme pour prévenir l’employeur
     Contenu de la lettre
     Conditions pour en bénéficier
Pour l’employeur
     Refus ou différé
     Lettre en réponse
Questions / Réponses
L’employé doit-il indiquer dans sa lettre le motif du congé sabbatique ?
L’employé peut-il travailler dans une autre entreprise ou créer son entreprise pendant son congé sabbatique ?
L’employeur peut-il refuser une demande de congé sabbatique ?
Peut-on contester un refus de l’employeur ?
L’employeur peut-il différer une demande de congé sabbatique ?
L’employé peut-il contester une décision de report du congé sabbatique ?
Et si l’employeur ne répond pas à la demande de congé ?
Que devient le contrat de travail durant le congé sabbatique ?
Le salarié peut-il exiger de reprendre son travail avant le terme du congé sabbatique ?
Les congés payés peuvent-ils être reportés jusqu’au départ en congé sabbatique ?
Que se passe-t-il après le congé ?

TEXTES DE LOI

 

 

 

 

 

 

 
 
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