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Dédit formation - Clause type

Dernière mise à jour: 02/02/2009
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Le dédit formation consiste à exiger de l’employé qu’il demeure au service de l’entreprise en contre partie d’une formation généralement onéreuse.

La clause de dédit formation permet ainsi à l’employé de bénéficier d’une formation particulière, et à l’employeur d’être assuré que le coût de cette formation sera amorti par le travail du salarié qui s’engage à ne pas quitter son employeur ou à lui verser un dédommagement.

Cette clause qui doit bien entendu être expressément prévue au contrat doit être rédigé avec un soin particulier.

La clause de dédit formation qui vous est proposée, accompagnée de sa notice d’utilisation, envisage les conditions dans lesquelles la formation s’exerce : Type de formation, coût, durée, durée de l’obligation de fidélité de l’employé, l’indemnisation due à l’employeur en cas de non respect de l’obligation de fidélité, etc.
Prenez le temps de lire la notice dans son intégralité et consultez votre convention collective.

Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 5 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Engagement de l’employeur
Engagement du salarié


PLAN DU MODE D’EMPLOI

1 - Qu’est-ce qu’une clause de dédit formation ?
2 - A quelles conditions une clause de dédit formation est-elle valable ?
3 - Quand la clause de dédit formation peut-elle être mise en œuvre ?
4 - Le montant fixé par la clause au titre du remboursement de l’employeur en cas de départ du salarié est-elle révisable ?
5 - L’employeur peut-il compenser le remboursement frais de formation que doit lui payer le salarié avec les salaires dont l’employeur est redevable ?

Textes de loi et Jurisprudence

 

 

 

 
 
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