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Exclusivité - Clause type

Dernière mise à jour: 02/02/2009
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ne prenez pas une clause d’exclusivité pour une clause de non-concurrence. Plus contraignante que la seconde, elle a des effets différents.

Pour être valable, la clause d’exclusivité doit remplir des conditions impératives définies par la jurisprudence. Ne pas respecter ces conditions, entraîne outre la nullité de la clause, des dommages et intérêts au profit du salarié.

Depuis un arrêt de la cour de cassation du 25 février 2004, la clause de non-concurrence semble s’appliquer aux temps partiels sous réserve de respecter les conditions de validité fixées traditionnellement par la jurisprudence.
Prenez le temps de lire la notice dans son intégralité et consultez votre convention collective.

Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 4 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Plan d’une clause d’exclusivité.
Modèle d’une clause d’exclusivité.


PLAN DU MODE D’EMPLOI

I - Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?
II – En clair : Les points sensibles
III – En réponses : les réponses aux principales questions qui se posent.
1. La clause d’exclusivité est-elle compatible avec un contrat de travail à temps partiel ?
2. À quelles conditions une clause d’exclusivité est-elle valable ?
3. Dans quel cas une clause d’exclusivité valablement insérée dans un contrat de travail ne peut pas être opposée au salarié ?
4. Quelles sont les sanctions pour la violation d’une clause d’exclusivité ?
5. Que risque l’employeur qui a inséré une clause d’exclusivité déclarée nulle ?
6. Quelles sont les différences entre la clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité ?

Textes de loi et jurisprudence

 

 

 

 
 
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