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Garantie d'emploi - Clause type

Dernière mise à jour: 02/02/2009
Prix de ce modèle
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
La clause de garantie d’emploi ou clause de pérennité ou golden parachute a pour objet d'assurer au salarié la stabilité de son emploi pendant une durée fixée par la clause.

Durant cette période, l'employeur s'interdit de licencier le salarié sauf force majeur pour faute grave ou lourde.

Cette clause est souvent assortie d'une sanction financière pour l'employeur contrevenant à son obligation lequel devra verser au salarié une indemnité de licenciement majorée. Cette indemnité s’ajoutera aux dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le modèle de clause qui vous est proposé ainsi que la notice d’utilisation vous permettront de rédiger au mieux la clause de garantie d’emploi si vous êtes employeur et de la négocier dans les meilleures conditions si vous êtes salarié.
Prenez le temps de lire la notice dans son intégralité et consultez votre convention collective.

Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 7 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Plan de la clause
Garantie d’emploi
Compensation financière
Indemnité contractuelle
Renouvellement par tacite reconduction
Durée jusqu’à la retraite


PLAN DU MODE D’EMPLOI

1. Qu’est-ce qu’une clause de garantie d’emploi ?
2. Peut-on rompre le contrat de travail malgré la clause de garantie d’emploi
3. Les dommages et intérêts versés par l’employeur se cumulent-ils avec d’autres indemnités ?

Jurisprudence

 

 

 

 

 
 
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