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Non concurrence - Clause type

Dernière mise à jour: 02/02/2009
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A qui est destiné ce modèle ?
La clause de non concurrence interdit à un ancien salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son employeur.

Ma clause de non-concurrence est-elle valable ? Comment rédiger une clause de non-concurrence ?

Le modèle de clause de non-concurrence et la notice explicative qui vous sont proposés vous permettent de répondre à ces questions.

Au cours des années 2002 à 2004 la jurisprudence a apporté des changements considérables aux conditions de validité des clauses de non-concurrence. Notamment l’obligation de fixer contractuellement, à peine de nullité de la clause, une contrepartie financière à la restriction apportée à la liberté de travail du salarié. Désormais, quatre conditions cumulatives doivent être remplies (cass. soc. du 10 juillet 2002).

Ces conditions s’imposent à toutes les clauses de non-concurrence y compris à celles signées avant que la cour de cassation ne les impose. Les clauses signées anciennement doivent donc être reprises et complétées si nécessaire à la lumière des nouvelles conditions de validité. Cette « reprise » nécessite l’accord du salarié.

Un modèle de clause de non-concurrence conforme à la jurisprudence en vigueur vous est proposé. Il est assorti d’une notice explicative pratique et accessible abordant les points sensibles pour vous permettre de rédiger, de vérifier ou de renégocier au mieux une clause de non-concurrence.

Prenez le temps de lire la notice dans son intégralité et consultez votre convention collective.

Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 5 pages (A4)


PLAN DU MODELE

I – Plan d’une clause de non-concurrence.
II – Modèle d’une clause de non-concurrence.


PLAN DU MODE D’EMPLOI

I - Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
II – En clair : Les points sensibles
III – En réponses : les réponses aux principales questions qui se posent
1 - Quand une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans les contrats de travail ?
2 - Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
3 - Que se passe-t-il s’il manque une des conditions ?
4 - Que se passe-t-il si la clause comporte toutes les conditions mais est très longue dans le temps est trop étendue dans l’espace ?
5 - Quand la contrepartie financière est-elle exigible ?
6 - Que faire si l’employeur ne verse pas la contrepartie financière au salarié ?
7 - Que peut faire l’employeur si son salarié viole la clause de non-concurrence ?
8 - Quelle est la nature de la contrepartie financière ?
9 - Comment fixer la contrepartie financière ?
10 - Une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière a été signée avant la cour de cassation ne pose les quatre conditions de validité, est-elle valable ?
11 - L’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence figurant au contrat ?
12 - L’employeur peut-il demander la nullité d’une clause de non-concurrence ?
13 – Si la clause de non-concurrence fait seulement référence à la convention collective sans comporter dans le contrat une contre partie financière est-elle valable ?
14 - Quel est l’intérêt d’insérer une clause pénale ?

 

 

 

 
 
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