La clause de non concurrence interdit à un ancien salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son employeur.
Ma clause de non-concurrence est-elle valable ? Comment rédiger une clause de non-concurrence ?
Le modèle de clause de non-concurrence et la notice explicative qui vous sont proposés vous permettent de répondre à ces questions.
Au cours des années 2002 à 2004 la jurisprudence a apporté des changements considérables aux conditions de validité des clauses de non-concurrence. Notamment l’obligation de fixer contractuellement, à peine de nullité de la clause, une contrepartie financière à la restriction apportée à la liberté de travail du salarié. Désormais, quatre conditions cumulatives doivent être remplies (cass. soc. du 10 juillet 2002).
Ces conditions s’imposent à toutes les clauses de non-concurrence y compris à celles signées avant que la cour de cassation ne les impose. Les clauses signées anciennement doivent donc être reprises et complétées si nécessaire à la lumière des nouvelles conditions de validité. Cette « reprise » nécessite l’accord du salarié.
Un modèle de clause de non-concurrence conforme à la jurisprudence en vigueur vous est proposé. Il est assorti d’une notice explicative pratique et accessible abordant les points sensibles pour vous permettre de rédiger, de vérifier ou de renégocier au mieux une clause de non-concurrence.
Prenez le temps de la lire la notice dans son intégralité et consultez votre convention collective.
Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Plan du modèle
I – Plan d’une clause de non-concurrence.
II – Modèle d’une clause de non-concurrence.
Mode d’emploi du modèle
I - Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
II – En clair : Les points sensibles
III – En réponses : les réponses aux principales questions qui se posent
Quand une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans les contrats de travail ?
Quelles sont les conditions de validité des contrats de travail ?
Que se passe-t-il s’il manque une des conditions ?
Que se passe-t-il si la clause comporte toutes les conditions mais est trop étendue ?
Quand la contrepartie financière est-elle exigible ?
Que faire si l’employeur ne verse pas la contrepartie financière au salarié ?
Que peut faire l’employeur si son salarié viole la clause de non-concurrence ?
Quelle est la nature de la contrepartie financière ?
Comment fixer la contrepartie financière ?
Une clause de non-concurrence signée avant la jurisprudence posant la contrepartie financière comme condition de validité est-elle licite ?
L’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
L’employeur peut-il demander la nullité d’une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence faisant référence à la convention collective pour fixer la contrepartie financière est-elle valable ?
Quel est l’intérêt d’insérer une clause pénale ?
