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Véhicule de fonction - à usage mixte professionnel - Clause type

Dernière mise à jour: 02/02/2009
Prix de ce modèle
5 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Le contrat de travail peut autoriser un usage personnel du véhicule de fonction.

Il est possible de prévoir dans ce cas que le salarié supportera les frais relatifs à l’usage privé du véhicule ou bien que l’employeur prendra en charge toutes les dépenses y compris celles provenant de l’usage personnel.

Notre clause type est en fait double puisqu’elle propose les deux options ci-dessus. En outre, elle répond aux questions posées et notamment concernant le calcul des frais au réel ou au forfait, les catégories de frais prises en charges par les parties, mais aussi les précautions d’utilisation du véhicule, les modalités de restitution à l’occasion de la rupture du contrat de travail, la notion d’avantage en nature, celle de frais professionnels …etc.
Le modèle propose en outre des options pour être adapté à la majorité des cas de figure.

Le modèle de clause qui vous est proposé ainsi que la notice d’utilisation vous permettront de rédiger au mieux la clause d'utilisation de véhicule si vous êtes employeur et de la négocier dans les meilleures conditions si vous êtes salarié.
Prenez le temps de lire la notice dans son intégralité et consultez votre convention collective.

Ce modèle (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 4 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 5 pages (A4)


PLAN DU MODELE

1er modèle de clause : L’employeur prend en charge tous les frais
Mise à disposition du véhicule :
Conditions de la mise à disposition : usage professionnel et privé.
Frais pris en charge par l’employeur.
Précautions d’utilisation du véhicule :
Restitution du véhicule.
2ème modèle de clause : Le salarié partage ou supporte les frais
Mise à disposition du véhicule
Conditions de la mise à disposition : usage professionnel et privé
Frais pris en charge par l’employeur.
Précautions d’utilisation du véhicule :
Restitution du véhicule.


PLAN DU MODE D’EMPLOI

1 - Est-il obligatoire de prévoir une clause relative à l’usage du véhicule, lorsque celui-ci est mis à la disposition du salarié par l’employeur.
2 - Quand la mise à disposition d’une voiture de fonction peut-elle être considéré comme un avantage en nature ?
3 - Quelles sont les conséquences de la qualification « avantage en nature » ?
4 - Comment est faite l’évaluation de l’avantage en nature relatif au véhicule professionnel ? Le réel – Le forfait
5 - Quelle est la différence entre frais professionnels et avantages en nature ?
 
Textes de loi

 

 

 

 
 
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