Demande de remboursement d'un PV
Dernière mise à jour: 22/05/2009
A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse à ceux qui ont contesté un PV, ont obtenu satisfaction et n'ont encore reçu leur remboursement.
Vous avez contesté un PV, et malgré votre victoire rien ne vous a été remboursé. Or, la loi prévoit pourtant depuis mai 2009 que ce remboursement doit être automatique.
Cette lettre vous permettra par un simple courrier d'exiger votre remboursement.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 1 page (A4)
Plan du modèle
Identité des parties
Objet du courrier
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes
