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Démarchage à domicile - Abus de faiblesse - Annulation

Dernière mise à jour: 23/02/2012
Prix de ce modèle
1 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux particuliers qui ont été démarchés à domicile (ou par téléphone) étant âgé et/ou malade et qui ont été persuadés de commander un produit quelconque par l’usage ou par l'exercice de pressions ou encore en profitant de leur ignorance.


Sanctionné  par le Code de la consommation et le Code pénal, l’abus de faiblesse et l’abus de vulnérabilité entraine la nullité de la vente ou de la commande passée dans ces conditions.
La lettre de demande d’annulation d’achat qui vous est proposée ici est présentée pour être rédigée et envoyée par un proche de la personne abusée, laquelle est souvent âgée et dans l’incapacité d’effectuer une telle démarche.

Jurimodel vous propose un modèle visant les articles du Code de la consommation et du Code pénal, facile d’utilisation, pratique et efficace.
La lettre-type est assortie de son mode d’emploi pour vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions pouvant se poser en la matière.
En annexe figurent des extraits du Code de la consommation.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.


Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 4 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet du courrier
Annulation de l’achat
Option 1 : personnes âgées- état de santé précaire
Option 2 : tromperie
Option 3 : ignorance
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature

 

PLAN DU MODE D'EMPLOI

Modèle de pouvoir
LE DROIT
     L’abus de faiblesse
     L’abus de vulnérabilité
     Rétractation dans les 7 jours
LES RECOURS
LES TEXTES
     Extraits du Code de la consommation
     Extraits du Code pénal







 

 
 
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