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Demande d'exonération taxe d'habitation
Dernière mise à jour: 10/02/2006
A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux contribuables qui bien qu’étant exonéré de taxe d’habitation ont néanmoins reçu un avis de recouvrement.
Jurimodel vous propose un modèle type, s’adaptant aux situations les plus fréquentes.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 4 pages (A4)
Plan du modèle
Identité des parties
Objet du courrier
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes
Mode d’emploi
Etablissement d’une réclamation
La forme
Le délai
La décision
Demande de délai de paiement
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