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Demande de dégrèvement de taxe injustifiée
Dernière mise à jour: 10/02/2006
A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux contribuables ayant reçu un avis d’imposition alors qu’ils ne sont pas (ou plus) soumis à l’impôt. Il convient dans ce cas d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la trésorerie faisant part d’une réclamation.
Jurimodel vous propose un modèle type, s’adaptant aux situations les plus fréquentes.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 4 pages (A4)
Plan du modèle
Identité des parties
Objet du courrier
Contestation
Demande de dégrevement
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes
Mode d’emploi
Etablissement d’une réclamation
La forme
Le délai
La décision
Demande de délai de paiement
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