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Demande de remise gracieuse pénalités de retard

Dernière mise à jour: 17/07/2012
Prix de ce modèle
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux contribuables qui se sont vu appliquer des pénalités de retard pour n’avoir pas payé leur impôt dans les délais et souhaitent solliciter la remise des pénalités qui leur ont été appliquées.


Jurimodel vous propose un modèle type, s’adaptant aux situations les plus fréquentes.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 1 page (A4)


PLAN DU MODELE
Identité des parties
Objet du courrier
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes


PLAN DU MODE D'EMPLOI
Etablissement d’une réclamation
      La forme
      Le délai
      La décision


 
 
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