Contestation suite à une erreur de calcul

Dernière mise à jour: 10/02/2006

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Conditions générales de vente

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux contribuables ayant constaté une erreur de calcul sur leur avis d’imposition. Il convient dans ce cas d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la trésorerie faisant part d’une réclamation.

Jurimodel vous propose un modèle type, s’adaptant aux situations les plus fréquentes.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 4 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Contestation
Demande de sursis
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes

Mode d’emploi
Etablissement d’une réclamation
La forme
Le délai
La décision
Demande de délai de paiement

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Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2008 - Informations légales

Contestation suite à une erreur de calcul

A qui est destiné ce modèle ?Cette lettre type s’adresse aux contribuables ayant constaté une erreur de calcul sur leur avis d’imposition. Il convient dans ce cas d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la trésorerie faisant part d’une réclamation.

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux contribuables ayant constaté une erreur de calcul sur leur avis d’imposition. Il convient dans ce cas d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la trésorerie faisant part d’une réclamation.