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Guide des procédures de surendettement et de rétablissement personnel

Dernière mise à jour: 18/08/2006
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A qui est destiné ce modèle ?
A l’attention des débiteurs surendettés mais aussi de leurs créanciers Jurimodel propose un guide exclusif des procèdures de surendettement et de rétablissement personnel.

Les débiteurs trouveront dans ce guide tous les renseignements sur leurs droits (forme et délai pour déposer un dossier,à qui l’adresser, dans quelles conditions, comment établir un plan, comment se déroule la procédure..)

Les créanciers y trouveront tous les renseignements leur permettant de connaître leurs droits (comment déclarer sa créance, faire connaître sa position à la commission ou au juge…)

Ce guide complet aborde toutes les questions relatives au surendettement et à la procédure de rétablissement personnel : Il est rédigé sous l’angle du droit pratique.

La loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite « loi Borloo » a modifié le régime du surendettement et a instauré la procédure de rétablissement personnel applicable aux débiteurs pour lesquels aucune solution financière n’apparaît envisageable et permettant un effacement total des dettes.
Cette nouvelle loi modifiant le régime traditionnel du surendettement et instaurant une nouvelle procédure est source d’interrogations diverses et complexes tant de la part du débiteur que du créancier.
Débiteurs et créanciers doivent connaître leurs droits afin de pouvoir défendre aux mieux leurs intérêts.

Alors, pour mieux comprendre comment ça marche, ce que vous pouvez demander devant la Commission ou le Juge de l’exécution …suivez le guide.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur au jour de son édition et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 30 (A4)

Plan du GUIDE

Le surendettement : Qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ?
Définition
Les critères de surendettement
Personnes concernées
Nature des dettes
Nature de la dette de cautionnement
Appréciation des éléments d’actifs et du passif
Bonne foi présumée du débiteur
La commission de surendettement : qu’est-ce que c’est ?
Nature, compétence et composition de la commission
Comment saisir la commission
La procédure en deux mots
La forme de la saisine de la commission
La procédure
Qui est le Juge de l’exécution
Attributions
Compétence
Saisine
La procédure de surendettement
La phase de préparation du dossier
Etablissement de la situation du débiteur
Appel aux créanciers
Information du débiteur contestation de la dette
Inscription au Ficp
La phase amiable ou conciliation
Elaboration du plan
Exécution du plan
Non respect du plan
Absence d’accord
La phase de recommandations
Mesures de redressement susceptibles de recommandations
Effets des recommandations
Contrôle juridictionnel des mesures recommandées
Contestations des recommandations
Résumé et schéma
La procédure de rétablissement personnel
Conditions et modalités d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel
Conditions requises pour bénéficier de cette procédure
Modalités d’ouverture de la procédure
Audience et jugement
Résumé et schéma

Lexique
Textes de loi

 
 

 
 
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