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Vente à distance - abonnement à distance - retractation dans les 7 jours

Dernière mise à jour: 23/02/2012
Prix de ce modèle
1 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux particuliers qui ayant souscrit un abonnement à distance (abonnement internet, opérateur sans fil ...) souhaitent se rétracter.


Le Code de la consommation autorise en effet le consommateur à se rétracter dans les 7 jours de la souscription.

Il convient d’exercer ce droit de rétractation en observant strictement les conditions de formes et de fond prescrites par le Code de la consommation.

Jurimodel vous propose un modèle visant les articles du Code de la consommation, facile d’utilisation, pratique et efficace

La lettre-type est assortie de son mode d’emploi pour vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions pouvant se poser en la matière.
En annexe figurent des extraits du Code de la consommation.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 3 pages (A4)

PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet du courrier
Annulation de l’abonnement
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature


PLAN DU MODE D'EMPLOI

LE DROIT
     Délais
     Les cas où ce droit de rétractation de s'applique pas
     Le vendeur doit restituer l'acompte
LES DEMARCHES
LES TEXTES
     Extraits du Code de la consommation

 


 
 
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