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Réclamation pour réparations défectueuses

Dernière mise à jour: 05/03/2012
Prix de ce modèle
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse à ceux qui après avoir fait réparer un véhicule chez un garagiste ont constaté que la panne persistait et souhaitent réclamer le remboursement des frais de réparation.


Quelques jours après avoir été réparée votre voiture est à nouveau en panne pour les mêmes raisons. Vous pouvez demander à votre garagiste de réparer encore votre voiture à ses frais ou de vous rembourser la facture si vous avez dû faire réparer dans un autre garage. En effet, lorsque vous confiez votre voiture à un garagiste celui-ci est tenu de vous la restituer en bon état de marche. La jurisprudence considère qu'il a une obligation de résultat.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de page du mode d'emploi :1 page (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Objet du courrier
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature
Liste des pièces jointes


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Le principe
Les démarches
Le texte
Adresse utile




 

 
 
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