Description
Lorsque vous avez acheté une marchandise ou un objet quel qu’il soit le vendeur est tenu de respecter ses engagements notamment pour les délais de livraison.
Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 page (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 2 pages (A4)
