Pack Pacte Civil de Solidarité (Conclusion) : mode d'emploi
Vous n’êtes pas marié, vous vivez avec une personne de même sexe que vous ou de sexe différent, vous souhaitez organiser votre vie commune ou protéger votre partenaire, le PACS est pour vous.

Vous pouvez sans frais faire seul la demande au Tribunal et aller vous même présenter votre Pacte.

Jurimodel vous propose un pack tout compris pour vous permettre à moindre coût et facilement de faire vos démarches.

Tous nos modèles sont conçus pour vous faciliter le travail.
Les modes d'emploi ont vocation de vous guider dans vos démarches et dans l'utilisation que vous ferez des modèles.

En outre, nous avons fait apparaître en rouge les mentions particulières que vous avez à compléter.
Chaque acte comprend en plus des indications (toujours en rouge) que vous pourrez effacer après les avoir consultées.
Ces indications sont placées dans le texte aux endroits précis où elles vous sont nécessaires pour remplir le modèle.

Pour utiliser au mieux le CONCLUSION D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE il est fortement conseillé de :
  1 - Lire en priorité le " GUIDE DU PACS " qui répondra à vos principales questions d'ordre pratique (qui peut faire quoi ?, où s'adresser et comment ?, quel coût ?...)
  2 - Faire la demande de CERTIFICAT DE NON PACS
  3 - Rédiger L’ATTESTATION SUR L’HONNEUR
  4- Rédiger L’ATTESTATION DE RESIDENCE COMMUNE
  4 - Rédiger le PACTE CIVIL DE SOLIDARITE et le présenter au greffe du tribunal
  Tous nos actes sont assortis de leur mode d'emploi qui vous permette d'utiliser au mieux notre pack.
  Prenez le temps de lire chaque modèle et chaque mode d'emploi avant de commencer à remplir les actes.