Pack Fixation de Pension Alimentaire Droit de Visite et d'Hébergement : mode d'emploi
Vous êtes séparé, vous n’êtes pas marié, vous avez un ou des enfants, vous souhaitez que les questions de la pension alimentaire et du droit de visite et d’hébergement sur vos enfants soient réglementées en même temps par le juge.

Vous avez le droit de demander au juge aux affaires familiales de fixer une pension alimentaire et un droit de visite et d’hébergement.
Vous pouvez sans frais faire seul la demande au Tribunal et aller présenter vous même votre dossier devant le juge.

Livré à vous même, la procédure peut vous décourager.
Jurimodel vous propose un pack tout compris pour vous permettre de faire vos démarches à moindre coût et facilement.

Tous nos modèles sont conçus pour vous faciliter le travail.
Les modes d'emploi ont vocation de vous guider dans vos démarches et dans l'utilisation que vous ferez des modèles.

En outre, nous avons fait apparaître en rouge les mentions particulières que vous avez à compléter.
Chaque acte comprend en plus des indications (toujours en rouge) que vous pourrez effacer après les avoir consultées.
Ces indications sont placées dans le texte aux endroits précis où elles vous sont nécessaires pour remplir le modèle.

Pour utiliser au mieux notre pack FIXATION DE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT il est fortement conseillé de :
  1 - Lire en priorité le " GUIDE DE LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT " qui répondra à vos principales questions d'ordre pratique (qui peut faire quoi ?, où s'adresser et comment ?, quel coût ?...)
  2 - Rédiger LA REQUETE
  3 - Rédiger LA LETTRE DE COMMUNICATION DE PIECES A L’ADVERSAIRE
  4 - Si vous en avez besoin, adresser :
   - au juge une LETTRE DE DEMANDE DE REPORT
   - et à l'adversaire une LETTRE INFORMANT DE LA DEMANDE DE REPORT
  5 - Une fois la décision rendue l'envoyer à l'huissier pour la signification et l'exécution: LETTRE A L'HUISSIER DE JUSTICE
  6 - Réclamer à la Cour d’Appel le certificat de non appel et le communiquer à l’huissier en copie. LETTRE A LA COUR D’APPEL POUR CERTIFICAT DE NON APPEL.
  7 - 7- En cas de difficulté dans l’exécution de la décision du juge nous avons prévu un modèle de lettre au Procureur valant plainte pour non présentation d’enfant. PLAINTE POUR NON PRESENTATION D’ENFANT
  Tous nos actes sont assortis de leur mode d'emploi qui vous permette d'utiliser au mieux notre pack.

Prenez le temps de lire chaque modèle et chaque mode d'emploi avant de commencer à remplir les actes.